CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

AUDIE LOCATION (Ci-après A-LOC)
MATERIELS de CHANTIER

Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec A-LOC et prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 1 – CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

En garantie de l’exécution du contrat, A-LOC se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile de moins de 2 mois) et pour un professionnel : deux justificatifs de moins de 2 mois de l’inscription au RCS ou registre des métiers, bon de commande à entête de l’entreprise, garantie financière par chèque de l’entreprise, et d’exiger une garantie financière dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par A-LOC, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à A-LOC et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà. Tout client ayant un permis de moins de 3 ans devra se faire couvrir par sa propre assurance et fournir l’attestation correspondante lors de la création du dossier.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le bon de location. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou reprise par A-LOC. En cas de non-restitution dans les délais, le tarif horaire sera appliqué.

ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION

(Principales recommandations)
1) A-LOC ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment : intempéries, modification de règlementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La « réservation » de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux règlementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat. A-LOC n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
3) Le transport chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par A-LOC. A la prise de possession du matériel, le bon de location et le contrat de location comportant les conditions générales de location sont signés des deux parties. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien. En cas de livraison, le locataire s’engage à remettre au chauffeur A-LOC, s’il y a lieu, les instructions particulières

à respecter sur le site de livraison et déchargement. L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la règlementation et le constructeur du matériel. L’obligation de A-LOC se limite à la remise des notices d’utilisation.

ARTICLE 4- UTILISATION

1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
2) II s’engage à installer et utiliser le matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux règlementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, règlementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol et du sous-sol du site d’utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel, Il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France. L’utilisation sur chantier de désamiantage est interdite, sauf à produire à la restitution un certificat de désamiantage.
3) Pour les biens équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le locataire s’engage, hors des périodes d’utilisation, à les fermer à clef, verrouiller l’antivol ou activer l’alarme, ne pas laisser papiers ni clés dans l’habitacle.

ARTICLE 5 – ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire entretenir conformément aux normes du fabricant. Il procède sous sa responsabilité aux vérifications et appoints des niveaux d’huile, d’eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus. Tout frais de réparation consécutive au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. Il s’engage à déférer à toute demande d’immobilisation pour entretien formulée par A-LOC. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire.

ARTICLE 6 – REPARATIONS

A-LOC ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de A-LOC demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser A-LOC par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72 h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de A-LOC, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à A-LOC.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE / ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné, ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. A-LOC ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelle qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par A-LOC.
1) Dommages aux tiers {responsabilité civile)
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Lorsqu’il s’agit de véhicules terrestres à moteur (VTAM), A-LOC a souscrit l’assurance responsabilité obligatoire pour les dommages causés par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. A-LOC et/ou son assureur se réserve la possibilité d’exercer un recours contre le locataire. L’assurance responsabilité « circulation » de A-LOC ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance Responsabilité Civile Fonctionnement pour couvrir notamment les dommages causés aux tiers par le VTAM quand il n’est pas impliqué dans un accident de la circulation. Pour la location d’autres matériels que ceux définis ci-dessus, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
2) Dommages au bien loué
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée article 8 § 2. Il doit couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.

ARTICLE 8 – DECHEANCE DES GARANTIES

Dommage aux tiers : Sont exclus de la couverture responsabilité civile circulation » garantie par A-LOC les dommages subis par le conducteur, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens et marchandises transportées, les dommages survenus lorsque le moteur est utilisé comme source d’énergie pour effectuer des travaux, ou au cours d’épreuves, courses ou compétition, ceux causés par le VTAM aux immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur, ceux causés par le VTAM transportant des sources de rayonnements ionisants, des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Peuvent donner lieu à un recours contre le locataire de A-LOC et/ou son assureur les accidents survenus lorsque le conducteur ne possède pas les certificats ou habilitations en état de validité requis par la règlementation, ou qu’il est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse.
Dommages au matériel : La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur du matériel à dire d’expert. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables sont exclus de toute garantie et facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration. Sont exclus de toute garantie et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d’utilisation et de sécurité, non-respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 6 des présentes, notamment non-respect des règlementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique, ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (erreur de carburant, manipulation hasardeuse, chute de l’objet), transport de sources de rayonnements ionisants, matières explosives, inflammables, corrosives ou comburantes dépassant les limites autorisées, vandalisme, incendie, action de l’eau, explosion, vent fort > à 80 km/h, défaut d’arrimage, surcharge, dégradations volontaires. Sont également exclus de toute garantie les crevaisons, les dégâts aux rétroviseurs, pneumatiques, roues, optiques, les bris de glace, les dégâts causés au matériel durant son transport, attelage, arrimage, chargement ou déchargement par le locataire, ou lors de la mise en fourrière.
En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. En cas de perte totale, une indemnité est facturée selon la valeur indiquée au §2 du présent article.

ARTICLE 9 – DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer A-LOC dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72 h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à A-LOC l’accès au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à A-LOC le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 48 h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à A-LOC dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à A-LOC dès réception toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressée ou signifiée, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes et reste seul responsable des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

ARTICLE 10 – INFRACTIONS

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par A-LOC de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à A-LOC sur demande justifiée. A-LOC pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

ARTICLE 11 – PRIX DE LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location (jour, semaine, mois). Le bon de location reprend au recto l’unité de temps retenue. A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition du matériel. Toute unité de temps commencée est due par le locataire. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu’il ne puisse opposer d’évènements venant la réduire. Annulation : toute annulation de réservation fera l’objet d’une facturation dans les conditions suivantes : moins de 72 h du départ 100% du montant de la réservation, plus de 72 h du départ 50% du montant de la réservation.

ARTICLE 12 – RESTITUTION

1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les horaires d’ouverture de A-LOC ou par la procédure BOITE AUX LETTRES, selon les modalités spécifiées dans le formulaire remis au locataire, le cas échéant. La restitution est obligatoire à la fin de la période précisée au contrat de location. En cas de non-restitution dans les délais, le tarif correspondant sera appliqué.
2) Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par A-LOC, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré restitué et la garde juridique transférée à A-LOC qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié de A-LOC. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.
3) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de carburant sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre A-LOC et le locataire. En cas d’absence du locataire, seules les constatations portées par A-LOC sur ce bon feront foi. A-LOC se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par A-LOC de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non-restitution du matériel quelle qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie article 8 §2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ARTICLE 13 – EVICTION DU LOUEUR

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de A-LOC.

ARTICLE 14 – REGLEMENTS

Toute facture de location ponctuelle est payable au comptant, à l’avance, lors de la livraison du matériel. Pour les locations mensuelles, la facture mensuelle est payable à l’avance, en début de mois, à réception de facture. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamée par A-LOC. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

ARTICLE 15 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par A-LOC aux torts du locataire, 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, A-LOC exigera la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues à l’Article 12 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du Code pénal. Le locataire reste, en tout état de cause, responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Article 1915 du Code civil. II n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, A-LOC percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

ARTICLE 16 – NUISANCES SONORES

Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s’engage à prendre toutes dispositions permettant d’éviter toutes nuisances.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de A-LOC auquel tes parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.

Le loueur :
SAS AUDIE LOCATION
23 Ter, Chemin de la Nasque – Z.I. En Jacca
31770 COLOMIERS
NO Siret : 984 036 517 00014
Signature(s) :

Le locataire : (dénomination du locataire)

Signature(s) :
Précédée de la mention « Lu et approuvé, Bon pour accord »